Conditions générales de vente
1) Information sur le vendeur
Le site www.discountfrance.com est utilisé pour vendre par LUHMER inscrit à la BCE sous le numéro BE0559733451 situé au 4 rue de la place à Montignies lez lens qu’on nommera « Le vendeur ». Celui-ci réalise la vente en prenant dans l’interface du site la commande et en percevant l’argent. Le vendeur achète la marchandise vendue à la centrale d’achat et de logistique (CA&L). Qui dans ce cas précis a la même immatriculation BCE. Le vendeur est soumis aux lois belges et aux directives et règlementations européennes si celles-ci sont retranscrites en droit belge.
Le vendeur émet une facture de manière automatique par le site internet sur la base des informations données par le client sur le site. Toute modification via une note de crédit (avoir) et une refacturation des informations de facturation sera facturée à 15 euros tvac (tva comprise).
2) Information sur la centrale d’achat et de logistique
Le vendeur réalise la vente des articles mis en ligne par une centrale d’achat et de logistique immatriculée sous le numéro BCE BE0559733451 situé au 4 rue de la place à Montignies lez lens qu’on nommera « La CA&L » . Celle-ci a 4 rôles : 1) elle négocie les achats au près des fournisseurs 2) Assure la logistique d’approvisionnement 3) Assure la logistique d’expédition et la gestion des reliquats 4) met en ligne les informations sur les produits.
Pour optimiser le temps d’expédition, la commande est expédiée directement au client du vendeur par la CA&L.
3) Client et conditions générales de vente
En commandant sur le site, le client accepte obligatoirement les conditions générales de ventes. En cas de refus d’adhéré à ces conditions, le client annulera sa commande qu’il est en train de réaliser et le vendeur est libre de refuser tout client qui n’accepte pas ses conditions générales de ventes.
4) Annulation d’une commande ou d’une vente
- En daïant les 7 jours ouvrables qui suivent la commande, les commandes non payées peuvent être annulée par simple ouverture d’un ticket sur le site du vendeur sans justification. Par courtoisie et pour améliorer le service il est conseillé au client d’indiquer la raison d’annulation.
- En daïant les 7 jours ouvrables qui suivent la commande les commandes payées mais non traitées et non expédiées peuvent être annulées en étant pas remboursés des frais de transaction Paypal/Visa/MasterCard engagés par le vendeur il faut pour cela ouvrir d’un ticket sur le site. En cas de payement réalisé par chèque ou virement, un RIB devra être donné au vendeur dans le ticket ouvert sur le site pour demander le remboursement. - En daïant les 7 jours ouvrables qui suivent la commande pour annuler une commande traitée (préparée pour emballage ou déjà emballée) mais non encore expédiée, en plus des frais de transaction financière, le cout de traitement de 9,68 € ttc inclus dans les frais d’expédition ne seront pas remboursé il faut pour cela ouvrir d’un ticket sur le site.
- L’annulation d’une commande déjà expédiée, doit être réalisée en daïant les 7 jours francs à daté de la réception du colis. Les coûts d’expédition et d’emballage ne seront pas remboursé il faut pour cela ouvrir d’un ticket sur le site. La réexpédition est à charge du client.
Toute demande doit toujours se réaliser sur le site via l’ouverture d’un ticket, les frais engagés par le vendeur ou par la CA&L ne sont pas remboursé étant donné qu’il s’agit d’un service effectué comme la transaction financière, la préparation de la commande, l’expédition de la commande. Le renvoi du colis pour une annulation en daïant les 7 jours se réalise à une poste restante qui est communiqué dans le ticket et est à charge du client qui demande l’annulation de la vente.
Seuls les articles NON ouverts dans leur emballage d’origine peuvent faire l’objet d’une annulation de vente.
5) Garantie Discount / Garantie Constructeur / Garantie étendue
La Garantie Discount offerte par le vendeur est limitée à 7 jours francs depuis la date de réception du colis afin que le client puisse constater du bon fonctionnement de l’article acheté. En cas de problème constaté, un ticket devra être ouvert en daïant les 7 jours pour bénéficier d’un échange du même article une fois que l’article défaillant sera expédié à une poste restante en France indiqué dans le ticket au frais du client.
Certains articles sont couverts par une garantie constructeur. Dans ce cas le client devra prendre contact directement avec le représentant attitré de la marque dans son pays de l’article défaillant.
Pour les cartouches d’encre, une garantie étendue est ajoutée dans le panier de manière automatique. Si le client accepte de la maintenir dans son panier et la paye (le client sait supprimer ces garanties avant de valider son pannier), les cartouches d’encre ont une garantie qui passera de 7 jours à 12 mois. Dans ce cas durant 12 mois le client peut ouvrir un ticket pour un problème survenu à une cartouche. Le cas échéant après avoir renvoyé à une poste restante en France communiqué dans le ticket, un avoir correspondant au montant de la cartouche sera mis sur le site dans le compte du client. Ce montant sera déduit lors de la commande suivante.
Les enfants doivent jouer sous la surveillance d’un adulte, en aucun cas ni le vendeur ni la CA&L ne pourront être tenu responsable d’accidents ou d’incident qui arriveraient à vos enfants. Le fabricant, le producteur des produits à la responsabilité du bon fonctionnement des appareils électrique, des liquides de production chimique ou naturelle comme huile, parfum, colorant, ou autre et des accidents qui pourraient survenir en cas de défaillance ou d’allergie. Le vendeur et la CA&L décline toute responsabilité sur la notion de qualité du produit, ou sur les incidents ou accidents qui pourraient être provoqué par un des articles vendus.
La commande est considérée comme livrée lorsque le transporteur (colissimo / chronoposte) indique que le numéro d’expédition correspondant à la livraison est livrée
6) Prix, Informations et images contenus sur le site
Les informations mises sur le site, dans des listes de prix, catalogues, publicités comme le prix, les textes et les images sont donné à titre indicatif et peuvent donc changer à tout moment sans préavis. En cas d’erreur l’information correcte sera affiché sur le site. La présence du stock théorique et les délais d’expédition dépendant de nos fournisseurs d’un article sont donnés à titre indicatif sans aucun engagement.
Le temps d’expédition par les transporteurs sont donnés également sur la base de l’objectif qu’ils essaient de tenir. Il ne pourra pas être demandé le remboursement des frais de transport en cas de délais d’expédition dépassé. Les prix sont donnés tva comprises (tvac) sauf si dans les paramètres du client, celui-ci a défini sur le site qu’il voulait voir les prix htva. Selon les pays, nous devons une fois que les adresses sont choisies, pour certains articles, ajouter des taxes (taxes écologiques, taxes de droit d’auteurs). Sauf paramétrage différents, nos prix affichés sont donc tvac et non ttc vu que ces taxes dépendent du lieu de livraison et de facturation. Avant la validation finale, le cient pourra voir le total incluant les taxes obligatoires. Les prix sont donnés à titre indicatif. En cas d’erreur manifeste d’encodage ou d’erreur informatique, le vendeur ou la CA&L peut annuler la vente et rembourser le client. Les prix peuvent changer sans préavis.
Selon les pays, le client devra éliminer ses appareils électrique au près de sociétés agréés. Ne jeter pas vos piles usagées mettez les dans un endroit de récolte prévu à cet effet.
Nos prix n’incluent pas les frais d’emballage et d’expédition qui sont ajouté à la fin avant le choix du mode de payement et de la validation finale. Ceux-ci dépendent du lieux du client, du poids et volume expédié et du service d’expédition choisi et proposé.
7) Non Payement
Toute commande non payée en daïant le 15 jours pourra être annulée par le vendeur ou ce dernier pourra exigé le payement de la commande. Un délais de 7 jours ouvrables est donné au client pour résilier sa commande
8) Payement par mandat administratif
Les administrations (commune région province, communauté, département etc) d’un des pays de l’état de l’union peuvent demander une expédition qui précède le payement. Dans ce cas la commande est passé sur le site, le choix du mode de payement est « mandat administratif » . La commande pourra être expédiée dès réception par fax, mail ou courrier d’une commande officielle reprenant notre numéro de commande et correspondant au même montant. Le payement se réalisera sous 60 jours maximum. Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ce type d’échéance pour des raisons de liquidité. En cas de retard de payement 15% d’amande avec un minimum de 150 euros, et 12% d’intérêt sur base annuels seront dus de plein droit.
9) Rupture de stock, disponibilité, durée d’expédition
La livraison se réalise après réception du payement. Les commandes fournisseurs de produits spécifiques hors stock sont enclenchées après que la commande soit payée. La disponibilité et la durée avant expédition sont données à titre indicatifs. Une commande est envoyée seulement si celle-ci est complète. Dans le cas où un client désire obtenir plusieurs livraisons ou des livraisons à des adresses différentes, il devra le demander par un ticket et payer la différence entre le coût d’une expédition unique et l’expédition multiple.
Si une commande reste bloquée en raison d’un ou plusieurs articles non disponibles 10 jours après la réception du payement, tout article non expédié peut être annulé sans pour autant annuler la commande entière. Si la commande est préparée partiellement, le coût de gestion et de préparation ne pourra pas être remboursé. La CA&L ne commande spécifiquement un article en rupture de stock seulement après réception par le vendeur du payement de la commande. Les jours estimés pour l’expédition sont donc calculés à partir de la date de réception du payement. On compte le jour en cours pour toute commande et payement reçus avant 11h00, et le jour suivant pour les payements reçus après 11h00. Les jours fériés belges et français, les week-end ne sont pas comptabilisés. La poste compte leur délais de livraison a partir de minuit le jour du dépôt.
10) Service Après vente
Toute demande d’intervention du service après vente se réalise en ouvrant un ticket en introduisant le numéro de commande pour laquelle vous demandez un service après vente.
A moins d’avoir pris pour les cartouches une extension de garantie, la durée de garantie se limite à 7 jours francs à partir de la date de réception du colis. La garantie du constructeur devra se faire valoir directement chez le représentant légal du constructeur ou fabricant dans le pays du client.
11) Tribunaux compétents
En cas de litige non résolus par contact téléphonique et par courrier standard, les tribunaux de commerce de Mons en Belgique sont les seuls compétents. La responsabilité engagée est celle du vendeur et non celle de la CA&L.
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